Définition de 1 % logement | Babel Free

Définitions

Système de cotisation des employeurs occupant au minimum 20 salariés, leur demandant d'investir dans la construction de logements pour leurs salariés au moins 1 % de la masse salariale.

Exemples

“Les organismes collecteurs du 1% Logement peuvent consentir aux nouveaux locataires un prêt sans intérêt ("avance Loca-Pass") du montant du dépôt de garantie exigé par le propriétaire, dans la limite d'un mois de loyer.”